CHANGEMENT DE RÈGLES POUR L’ATTRIBUTION DES OEUVRES SOCIALES
Les CSE avaient l’habitude de subordonner le versement des activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté (généralement de 6 mois).
La Cour de cassation comme l’URSSAF ont affirmé clairement qu’il s’agissait d’une discrimination.
Tous les salariés (y compris les alternants) doivent bénéficier des ASC, même s’ils viennent d’arriver dans l’entreprise.
Par contre, il est possible de moduler le montant attribué, selon 2 critères: le quotient familial et
le revenu fiscal de référence.
L’URSSAF laisse aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité.
ATTENTION: ce délai n’est pas sans risque car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges, notamment le fait qu’un salarié ou un syndicat puisse aller en justice en raison de la discrimination commise.
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