Êtes-vous bien au fait des nouveaux textes de lois qui régissent les réunions du C.S.E. ?
Aujourd’hui, je vous propose 4 questions-réponses pour éclairer vos connaissances sur certains points : fréquence des réunions, procédure d’information consultation et ordre du jour.
Question 1
Peut-on aménager la fréquence des réunions dans une entreprises de moins de 50 salariés ?
—NON—
Les entreprises de moins de 50 salariés sont obligées de tenir 12 réunions par an et de respecter un délai d’un mois entre chaque réunion. Cette règle est d’ordre public et ne peut donc pas être aménagée par accord. Attention à bien respecter cette obligation et de vous exposer à une amende de 7500 euros. Ajoutons que c’est à l’employeur de veiller au respect du calendrier de ces 12 réunions mensuelles.Question 2
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peut-on fixer librement les dates des réunions sans respecter une périodicité régulière ?
—OUI—
Votre entreprise compte au moins 50 salariés ? Dans ce cas, vous pouvez modifier en toute liberté la fréquence des réunions du Comité Social et Économique par le biais d’un accord interne. Les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés peuvent conserver le principe de 6 réunions par et choisir, par exemple, de les organiser en février, avril, juin, septembre, octobre et décembre.
Question 3
Quand le C.S.E ne donne pas d’avis lors d’une procédure d’information consultation, est-elle réputée négative ?
—OUI & NON—
Cela dépend si le Comité Social et Économique a saisi le tribunal judiciaire. S’il ne l’a pas fait, alors l’avis sera négatif, mais cet avis n’étant que consultatif, l’employeur restera libre de ses actes. Par contre, si le C.S.E saisi le tribunal judiciaire et que vous démontrez, sur le fond, que vous ne disposez pas d’éléments suffisants, alors le juge pourra décider de prolonger le délai de consultation (article L2312-15).
Question 4
Les délégués du personnel n’existent plus depuis les ordonnances Macron. En tant que membre du C.S.E, puis-je mettre à l’ordre du jour une réclamation individuelle ou collective ?
—OUI—
Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017 et son décret d’application le 29 décembre 2017, le Comité Social et Économique se substitue aux délégués du personnel.
Le C.S.E. a donc repris leurs prérogatives, à savoir remonter les questions liées aux réclamations individuelles et collectives des salariés. Face à ce bouleversement institutionnel, les membres du C.S.E. ont toute latitude pour mettre ces questions à l’ordre du jour du C.S.E. afin d’obtenir une réponse de l’employeur qui sera alors retranscrit dans le PV de la réunion.
Également inscrits dans les ordonnances de 2018, les représentants de proximité prennent le rôle des délégués du personnel, mais ils ne peuvent pas siéger en C.S.E. et doivent travailler en coordination pour porter les réclamations des salariés au sein du C.S.E.
Dans la même thématique
CHANGEMENT DE RÈGLES POUR L’ATTRIBUTION DES OEUVRES SOCIALES
Les CSE avaient l’habitude de subordonner le versement des activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté (généralement de 6 mois). La Cour de cassation comme l’URSSAF ont affirmé clairement qu’il s’agissait d’une discrimination. Tous les salariés (y compris les alternants) doivent bénéficier des ASC, même s’ils viennent d’arriver dans l’entreprise. Par contre, il […]
En tant qu’élu, ai-je le droit d’exiger la fidèle retranscription de ma question dans l’ordre du jour ?
Vous pouvez parfaitement soumettre une question au secrétaire ou au président. Pour autant, son inscription à l’ordre du jour n’en reste pas moins facultative. Cependant, si votre question est retenue, vous ne pouvez pas contraindre le secrétaire et le président du CSE à retranscrire votre question à l’identique. La Cour de cassation considère que cela […]